Conditions générales
d'utilisation mymarket.brussels
en tant que vendeur - entreprise

Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées aux Vendeurs.

CGV : désigne les conditions générales de vente définies dans le document afférent.

Client(s) : désigne toute personne physique, ou morale, qui commande en ligne un produit proposé pour des besoins personnels ou professionnels.

Editeur (Éditeur) : désigne l’Agence Digitale Solidaire ASBL, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0745.915.350 dont le siège social est situé Cantersteen 10-12 à 1000 Bruxelles.

ASBL : ASBL Promotion du Commerce et de l’économie uccloise, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0632.855.516 dont le siège social est situé Place Jean Vander Elst 29 à 1180 Bruxelles.

Bruxelles : les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Fiche Commerce : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise qui s’est inscrite sur le Site est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit est détaillé.

Formules d’Adhésion : les deux formules différentes d’adhésion à la Plateforme, à savoir la formule “Standard” et la formule « Premium ».

Panier : récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client.

Plateforme : marketplace (place de marché) sur www.mymarket.brussels proposée par l’ASBL permettant à des Entreprises de Bruxelles, après inscription sur le Site, de vendre des Produits à prix fermes ou de référencer leur Entreprise et d’ainsi entrer en relation avec des Clients (visiteurs ou également inscrits sur le Site).

Produit(s) : désigne les différents produits proposés à la vente par les Entreprises sur le Site. Un Produit peut également être identifié comme un Bien. Les Services sont exclus des Produits à ce jour.

Site : désigne le site internet MYMARKET.BRUSSELS (www.mymarket.brussels), édité par l’Agence Digitale Solidaire ASBL, pour le compte de l’ASBL, contenant la Plateforme et dont le but est de proposer une vitrine en ligne et/ou vente en ligne aux commerçants de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vendeur(s) (Entreprise(s)) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion de leur(s) établissement et/ou la vente de leur(s) Produit(s). Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une Fiche Commerce d’identification.

2. Préambule

Pour soutenir l’activité économique et commerciale du territoire, l’ASBL, en partenariat avec Groupe One, avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale et Hub.Brussels, a mis en place une solution de vitrine et/ou vente en ligne, avec services de click and collect (retrait en magasin) et livraison (à domicile), accessible à l’ensemble des commerçants, producteurs et artisans de Bruxelles.

L’adhésion ou l’inscription à la Plateforme mise en place par l’ASBL est réservée aux entreprises (ou unités d’établissement) inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises et répondant à toutes les conditions suivantes:

  • L’unité d’établissement est implantée sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • L’entreprise ou l’unité d’établissement ne fait pas partie d’un groupe d’enseignes disposant de 7 enseignes ou plus sur le territoire belge;
  • L’entreprise ou l’unité d’établissement est un commerce de détail, un artisan ou un producteur offrant des Produits à la vente pour lesquels il dispose des autorisations et licences nécessaires, et est identifiable comme tel à la Banque Carrefour des Entreprises par des codes NACEBEL de classe 47;
  • L’entreprise ou l’unité d’établissement ne dispose pas encore de compte sur la Plateforme.

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») Vendeur – Entreprise sans restriction ni réserve.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Entreprises sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), dont l’Entreprise reconnaît et accepte l’application sans restriction ni réserve et qui sont acceptées par le Client lors de chaque confirmation de commande d’un Produit; elles complètent les présentes CGU Vendeur – Entreprise.

Les présentes CGU sont valides jusqu’au 31 décembre 2021.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ASBL met à la disposition des Entreprises, des outils technologiques leur permettant de mettre en ligne une vitrine de leur établissement et de mettre en vente en ligne leurs Produits (et, le cas échéant, de livrer ces Produits).

4. Description du service

La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Entreprises de se mettre en relation avec des Clients, et de, en fonction de la Formule d’Adhésion sélectionnée:

Formule Standard Formule Premium
  • référencer et décrire leur établissement
  • proposer des Produits à la vente aux Clients
  • référencer et décrire ces Produits
  • accepter les commandes passées par les Clients
  • proposer le click & collect (retrait en magasin) (imposé)
𐄂
  • percevoir le prix des Produits achetés via son Stripe connecté à la Plateforme (imposé)
  • (faire) livrer les Produits vendus aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme pour un tarif unique de 6,50 € TVAC (imposé)
𐄂

Les frais d’adhésion à la Plateforme sont pris en charge par l’ASBL jusqu’au 31 décembre 2022 et sont donc portés à 0,00 € jusqu’à cette date.

Une reconduction sera proposée à l’Entreprise adhérente afin de pouvoir continuer à bénéficier des services sur la Plateforme, en contrepartie d’une cotisation mensuelle et/ou d’une commission sur les ventes pour abonnement à la Plateforme.

Pour pouvoir percevoir le prix des Produits vendus sur la Plateforme, le Vendeur doit connecter son compte Stripe (qu’il aura préalablement créé et connecté à son compte bancaire) au compte Stripe de la Plateforme via l’onglet prévu à cet effet dans son compte Entreprise sur la Plateforme. Les transactions effectuées par un Acheteur sur la Plateforme sont encaissées par l’ASBL (prix de vente TTC déduit des frais de transaction (https://stripe.com/en-gb-be/pricing)) qui procède au transfert au profit du Vendeur du montant effectivement perçu dans les 15 jours de la mise à jour de la commande en statut “Terminé” par l’Entreprise conformément à l’article 7.4 des CGU. 

Tous les frais de transactions sont à charge de l’Entreprise qui reconnaît et accepte que ceux-ci peuvent être doubles du fait du double mouvement bancaire nécessaire à l’encaissement de la vente par l’ASBL, et au versement subséquent à l’Entreprise (Client vers ASBL, et ASBL vers Entreprise). Les frais de transaction sont arrêtés par le mécanisme de paiement Stripe, et sont à ce jour équivalent à une commission de 1,4%, suivi d’un prélèvement de 0,25€ par transaction et par mouvement bancaire.

L’ASBL ou l’Editeur ne sont en aucun cas revendeurs des Produits proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, tout manquement du Vendeur aux obligations qu’il a en charge pourra entraîner (i) la suspension, via la dé-publication de sa Fiche Commerce, avec effet immédiat, dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens, afin qu’il soit remédié au manquement ou (ii) la résiliation de plein droit du contrat d’adhésion, soit avec effet immédiat en cas de manquement sévère et/ou répété dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens, soit deux jours après la mise en demeure envoyée par tous moyens par l’ASBL demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5. Accès à la Plateforme

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès à la Plateforme est subordonné à la création d’un compte et à la validation de celui-ci par l’Editeur ou l’ASBL.

L’adhésion ou l’inscription à la Plateforme mise en place par l’ASBL est réservée aux entreprises (ou unités d’établissement) inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises et répondant à toutes les conditions d’adhésion suivantes:

  • L’unité d’établissement est implantée sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • L’entreprise ou l’unité d’établissement ne fait pas partie d’un groupe d’enseignes disposant de 7 enseignes ou plus sur le territoire belge;
  • L’entreprise ou l’unité d’établissement est un commerce de détail, un artisan ou un producteur offrant des Produits à la vente pour lesquels il dispose des autorisations et licences nécessaires, et est identifiable comme tel à la Banque Carrefour des Entreprises par des codes NACEBEL de classe 47;
  • L’entreprise ou l’unité d’établissement ne dispose pas encore de compte sur la Plateforme.


Lors de la création de son compte pour l’inscription à la Plateforme, il est, dans un premier temps, demandé au Vendeur de donner un certain nombre d’informations d’identification ainsi que ses coordonnées permettant notamment de vérifier s’il répond aux conditions énumérées au paragraphe précédent des présentes CGU.

Le Vendeur reconnaît et accepte que son inscription à la Plateforme est subordonnée à la validation par l’Editeur ou l’ASBL de celle-ci: l’Editeur ou l’ASBL pourra refuser l’inscription du Vendeur à la Plateforme si le Vendeur ne répond pas à une des conditions d’adhésion énoncées dans les présentes CGU, sans possibilité d’appel par le Vendeur.

L’ASBL ou l’Editeur peut revenir sur sa décision de validation si elle constate que les conditions d’adhésion ne sont pas ou plus respectées. L’acte de validation ne vaut pas couverture des éventuels manquements aux CGU ou non-respect des conditions d’adhésion.

Une fois son inscription validée, il est demandé à l’Entreprise de fournir des informations complémentaires afin de créer sa Fiche Commerce. Il est notamment demandé à l’Entreprise de:

  • Indiquer le nom commercial de son entreprise, celui qui est utilisé sur l’enseigne de son magasin et/ou sur ses produits;
  • Charger son logo sur le compte au format carré de 200px x 200px. Il doit être lisible, centré, avec une marge autour.
  • Insérer une photo de la façade de son magasin physique ou d’un assortiment représentatif de ses produits. La photo doit être au format paysage et elle peut être prise avec le smartphone.
  • S’assurer de renseigner les informations de contacts correctes (numéro de téléphone, e-mail, adresse postale…) et de les mettre à jour en cas de changement pour que l’Entreprise puisse être contactée.


L’Entreprise s’engage à ne fournir que des informations exactes et à informer l’Editeur immédiatement de tout changement les affectant.

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Entreprise a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe et est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant et/ou du mot de passe, l’Entreprise s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur.

L’Entreprise est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

6. Engagements relatifs à la “vitrine en ligne” ou la “boutique en ligne”

Formules d’Adhésion « Standard » et « Premium »:
l’Entreprise s’engage à enregistrer et à compléter sa Fiche Commerce, y compris son catalogue de Produits, et à les mettre à jour de façon régulière et en nombre suffisant pour assurer l’attractivité de sa boutique en ligne, et ainsi de la Plateforme collective.

L’Entreprise s’engage à participer à la qualité de la Plateforme en respectant la nomenclature de style ou de présentation visuelle de sa Fiche Commerce et de ses Fiches Produits s’il en a. Cette nomenclature est décrite à l’article 7.2 des présentes CGU et dans le guide d’utilisation de mymarket.brussels accessible sur le Site.

L’ASBL ou l’Editeur se réserve le droit de supprimer, de remplacer une image ou une information de la Fiche Produit ou de la Fiche Commerce jugée non conforme à la nomenclature de style de la Plateforme.

Si une image n’est pas fournie ou n’est pas conforme, l’ASBL ou l’Editeur se réserve le droit d’utiliser une image ou information conforme à la nomenclature de style de la Plateforme provenant des réseaux sociaux ou du site web de l’Entreprise. L’Entreprise indemnise et garantit l’ASBL ou l’Editeur découlant de l’utilisation de cette image, en particulier si celle-ci ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle.

7. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

7.1  Obligations d’ordre général

L’Entreprise s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment aux Produits qu’elle vend sur le Site.

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels ou appels du service client et du service commercial de l’Editeur ou de l’ASBL ainsi qu’aux courriels ou appels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française, néerlandaise ou anglaise (en fonction de la langue utilisée dans l’email d’envoi de préférence).

Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur et/ou l’ASBL est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur ou de l’ASBL. A défaut, l’ASBL se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme de l’Entreprise concernée, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

7.2  Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

L’Entreprise s’engage à respecter les conditions de publication des Produits énoncées dans les présentes CGU. L’Entreprise reconnaît et accepte que la publication d’un Produit est soumise à l’approbation de l’Editeur ou l’ASBL: l’Editeur ou l’ASBL pourra refuser la publication d’un Produit s’il ne ne répond pas à une des conditions de publication énoncées dans les présentes CGU, sans possibilité d’appel par l’Entreprise. L’Editeur et l’ASBL s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour que l’approbation d’un Produit ait lieu endéans les 2 jours ouvrables de la demande de publication du Produit. L’acte d’approbation ne vaut pas couverture des éventuels manquements aux, ou non-respect des conditions de publication ou CGU. L’Entreprise reconnaît et accepte le droit de l’Editeur et de l’ASBL d’archiver ou de supprimer à tout moment un Produit non-conforme aux présentes CGU.

Les conditions de publication minimales auxquelles les Produits doivent impérativement répondre pour pouvoir être approuvés sont les suivantes:

Conditions relatives au type de produit:

L’Entreprise s’interdit de proposer sur le Site, sans que cette liste soit limitative :

  • les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
  • les objets volés ;
  • les médicaments ou drogues de tous types ;
    les armes, armes de guerre et munitions ;
  • les animaux vivants ;
  • les produits interdits à la vente sur le territoire belge ;
  • des produits dont il n’est pas propriétaire ou sur lesquels il ne dispose pas des droits lui permettant de les vendre ;
    etc.
 

Conditions relatives à la présentation visuelle du Produit :

  • 1 photo produit minimum (la photo principale)
  • 1 photo principale doit être sur fond blanc ou fond clair au format carré (dimensions 600px X 600 px) et ne pas dépasser 500 Ko
 

Conditions relatives au contenu:

  • La dénomination ou titre du Produit doit respecter le canevas suivant:
    [La marque] – [LE NOM DU PRODUIT/MODELE] – [Caractéristique complémentaire] ([quantité]).
    A titre d’exemples:
    Argandia – ELIXIR SOIN ILLUMINATEUR AUX 5 ROSES – Elixir Anti-age (30 ml)
    Aluna – DEO TOO DOO – Déodorant Roll-on Aloé Vera (50 ml).
    • [La marque] : renseignez la marque du produit, ou si le produit n’en a pas (exemple kit ou coffret de produit provenant de plusieurs marques) le nom du vendeur.
    • [LE NOM DU PRODUIT/MODELE]: Le nom du produit ou modèle – qui doit être indiqué en majuscule – est la dénomination autre que la marque qui permet de distinguer les produits d’une même marque l’un de l’autre.
      Par exemple, 308 pour une Peugeot 308 (voiture), QUest 4 GTX pour des Salomon QUEST 4 GTX (chaussure) ou DEO TOO DOO pour un modèle de déodorant de la marque Aluna.
    • [Caractéristique/Description complémentaire]: Renseignez une description complémentaire (longueur inférieure à 25 caractères espaces compris) permettant à l’acheteur une meilleure identification du produit.
      Par exemple, Roll-on aloé vera, Elixir anti-âge, Huiles corporelles, Chaussures de randonnée, Crème Fleur d’Oranger…
    • [quantité]: La quantité – qui est à indiquer entre parenthèses – représente un nombre de pièces, un volume ou un poids.
  • Dénomination des images du Produit:
    Le nom de la photo principale suit le même canevas que celui utilisé pour nommer les produits: [La marque] – [LE NOM DU PRODUIT/MODELE] – [Caractéristique complémentaire] ([quantité]).
  • Description du Produit:
    • Description courte: Description courte, d’une phrase minimum, qui renseigne les éléments essentiels du Produit et d’une longueur maximale de 600 caractères, espaces compris.
    • Description longue (optionnel): La description longue peut contenir des détails complémentaires sur le Produit et sur la marque de celui-ci.
  • Attribut variable: Si le produit est variable: ajouter l’attribut et ses valeurs.
    Exemple: pour un un jeans, ajouter l’attribut ‘taille’ et ses valeurs (XS, S, M, L, …).
 

En outre, l’Entreprise garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en ou utilisant des œuvres contrefaisantes au sens du droit de la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. L’Entreprise est seule responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

L’Entreprise s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs. Elle garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

L’Entreprise s’engage enfin à:

  • adhérer aux Conditions Générales de Vente de la Plateforme, et si besoin, à les compléter avec ses conditions particulières de ventes. Dans cette dernière hypothèse, l’Entreprise
  • s’engage à ce que le Client puisse en prendre en connaissance avant tout achat sur la Plateforme ;
    s’assurer que les informations sur le compte bancaire et compte Stripe sont à jour pour les paiements et les versements (dans le cas d’une Formule d’Adhésion “Premium”) ;
  • préciser les délais de préparation des commandes, les politiques d’expédition et de retour pour gagner la confiance des clients (dans le cas des Formules d’Adhésion “Standard” et “Premium”), en se conformant aux conditions des présentes CGU;
  • participer à la qualité de la Plateforme en respectant la nomenclature de style de création de ses Fiches Produits. Un guide complétant et faisant partie des présentes CGU sera mis à disposition de l’Entreprise avec les critères de base à respecter pour optimiser ses ventes et offrir une bonne expérience aux Clients de la Plateforme. Ce guide est accessible sur https://guide.mymarket.brussels.
 

Il est rappelé que l’ASBL et l’Editeur se réservent le droit (i) d’archiver un Produit non conforme aux présentes CGU, via la dé-publication de la Fiche Produit, avec effet immédiat, dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens, afin qu’il soit remédié au manquement ou (ii) de le supprimer, soit avec effet immédiat dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens en cas de non-conformité sévère et/ou répétée, soit, dans les autres cas, deux jours après la mise en demeure envoyée par tous moyens demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.3  Obligations relatives au prix des Produits 

Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au prix de la commande lorsque le Client la valide (le cas échéant).

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

7.4  Obligations relatives à la vente des Produits 

Les contrats de vente des Produits proposés par l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

L’Entreprise est informée par le biais de la Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

L’Entreprise s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse email avec laquelle elle s’est créée un compte.

Une commande reçue sur la Plateforme d’un Produit de l’Entreprise implique pour l’Entreprise l’engagement ferme d’expédier le Produit dans le délai visé au paragraphe 7.6 (v) ci-dessous. Une fois le Produit expédié ou retiré par le Client, l’Entreprise s’engage à changer le statut de la commande de “En cours” à “Terminé” dans son compte et garantit que, dans ce cas, la commande a été expédiée en bonne et due forme.

Dans l’hypothèse où le Client a payé le prix du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme, l’ASBL procèdera au paiement du prix du Produit expédié ou retiré sur le compte bancaire renseigné par l’Entreprise dans les 15 jours de la mise à jour de la commande en statut “Terminé”.

A défaut de mise à jour du statut de la Commande vers le statut “Terminé” par l’Entreprise dans le délai visé au paragraphe 7.6 et dans les 10 jours calendrier maximum, la vente en cause pourra être annulée par l’Editeur ou l’ASBL 4 jours après envoi d’une mise en demeure à l’Entreprise restée sans effets. Le prix du Produit en cause sera retourné au Client par l’ASBL.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits.

7.5  Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

La Plateforme attire l’attention de l’Entreprise sur le fait que les vendeurs de boissons alcoolisées doivent respecter les limites d’âge du Client. Il est de la responsabilité du Vendeur de vérifier cela avec une pièce d’identité valide.

7.6  Obligations relatives à la livraison et l’enlèvement des Produits pour les Entreprises ayant souscrit aux Formules d’Adhésion Standard et Premium

(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de “livraison” proposés pour la livraison ou le retrait de ce Produit et les frais correspondants (et calculés comme détaillé au point (ii)).

L’Entreprise reconnaît et accepte que les modalités de “livraison” suivantes sont applicables aux Produits qu’il propose à la vente, dans les conditions définies ci-après:

  • S’il a souscrit à la Formule Premium: le click & collect (retrait en magasin) et la livraison à domicile organisée par l’Entreprise.
 

Ces modalités de “livraison” sont activées d’office pour chaque Produit proposé à la vente par l’Entreprise, sans possibilité pour l’Entreprise de les désactiver.

L’Entreprise a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

(ii) Les frais de livraison des Produits que l’Entreprise peut faire porter par le Client sont fixés comme suit:

  • Livraison à domicile: prix fixe peu importe le poids du ou des Produit(s) à 6,50 € TVAC.
  • Click & Collect (retrait en magasin): gratuit.
 

L’Entreprise reconnaît et accepte que cette grille tarifaire unique et non modifiable lui est imposée et qu’il ne peut y déroger.

(iii) L’Entreprise doit obligatoirement adresser au Client un bon de livraison du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.

(iv) L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

(v) L’Entreprise s’engage à expédier tout Produit commandé avec l’option livraison à domicile dans les 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

(vi) L’Entreprise s’engage à rendre le Produit commandé avec l’option click&collect disponible au retrait dans le jour ouvrable à compter de la confirmation de la commande du Produit. L’Entreprise garantit au Client un traitement préférentiel et rapide de sa commande. Le Client pourra procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente déraisonnable.

7.7  Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

A tout moment, le Client doit avoir la possibilité de contacter l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

7.8  Non-respect des obligations par l’Entreprise

Il est rappelé que l’ASBL se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à l’Entreprise ou de dé-publier définitivement ou temporairement un Produit de l’Entreprise en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

8. Suspension – Résiliation

8.1 – L’Entreprise est libre d’interrompre son adhésion en cours de mois en envoyant un mail de demande de désinscription à welcome@mymarket.brussels. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée.

8.2 – En cas de manquement par l’Entreprise à l’une quelconque de ses obligations, l’ASBL pourra, sans que l’Entreprise ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, (i) suspendre le contrat d’adhésion, via la dé-publication de sa Fiche Commerce, avec effet immédiat dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens, afin qu’il soit remédié au manquement ou (ii) résilier de plein droit le contrat d’adhésion, soit avec effet immédiat dès envoi de la mise en demeure envoyée par tous moyens en cas de manquement sévère et/ou répété, soit deux jours après la mise en demeure envoyée par tous moyens par l’ASBL demeurée sans effet dans les autres cas, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par manquement grave et/ou répété est entendu un manquement par l’Entreprise à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des conditions de publications minimales (…).

9. Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Entreprise sont traitées par l’ASBL et l’Éditeur agissant en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du service.

L’ASBL dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles de l’ASBL: nicolas@agencedigitalesolidaire.org.

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par l’ASBL voir la politique de confidentialité ici.

L’ASBL utilise des cookies. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Lors de la visite d’un utilisateur sur le Site, le Site informe l’utilisateur des cookies qui sont déposés dans son ordinateur et lui demande de les accepter ou non. L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les accepter une fois pour toutes.

L’Entreprise s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Client qui lui seront transmises par la Plateforme, l’Éditeur ou l’ASBL, uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Elle s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’elle aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’Entreprise sont interdites. Dans ce cadre, l’Entreprise peut être amenée à recevoir des informations par courriel liées à la Plateforme de la part de l’ASBL ou de l’Éditeur.

10. Propriété intellectuelle

10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de droit économique et du Code judiciaire, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de droit économique et du Code judiciaire, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de l’ASBL sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L’Entreprise et le Client doivent respecter les conditions générales de vente de ces produits et l’ASBL et l’Éditeur ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

L’Entreprise garantit et indemnisera à première demande l’ASBL et/ou l’Editeur contre tout dommage subi par l’Editeur et/ou l’ASBL et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’Editeur et/ou l’ASBL à raison de la violation par l’Entreprise d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Entreprise du service ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de l’ASBL et/ou de l’Éditeur envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du service. La responsabilité de l’ASBL et/ou l’Editeur ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du service par l’Entreprise.

L’ASBL et l’Editeur déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Entreprises et les Clients par l’intermédiaire de son service. Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de l’ASBL et/ou de l’Editeur sera transmise à l’Entreprise concernée, qui assume l’entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur/Entreprise sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. Modification des CGU

L’ASBL se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Les CGU ainsi modifiées sont opposables au Vendeur dès communication de l’information par tous moyens à ce dernier.

14. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit belge.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre l’ASBL et/ou l’Editeur et une Entreprise relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1

1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 702 52 20

Fax : +32 2 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site web : http://www.mediationconsommateur.be

L’Entreprise peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte.

L’Entreprise peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les cours et tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’ASBL.